Jurisprudence L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP) L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP) L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ? L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ? Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre Le droit aux relations intimes des détenus Le droit aux relations intimes des détenus Pesée d’intérêts en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale devant être effectuée par les juridictions internes en matière d’expulsion obligatoire d’un condamné étranger Pesée d’intérêts en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale devant être effectuée par les juridictions internes en matière d’expulsion obligatoire d’un condamné étranger Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH
L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP) L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ? L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire
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