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Droit Pénal et Procédure Pénale > Etat Des Lieux De La Qualité Des Entités De Droit Public Pour Déposer Plainte Et Se Constituer

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

Règles de procédure
Légitimation active I légitimation passive I entités publiques
Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante
Grodecki Stéphane
forumpoenale 5/2022, p. 386