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Droit Pénal et Procédure Pénale > Fiabilité Inconnue De Léthylomètre La Pesée Des Intérêts De Lart 141 Al 2 Cpp Ne Peut Pas Compenser

Fiabilité inconnue de l’éthylomètre : la pesée des intérêts de l’art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l’art. 139 al. 1 CPP

Moyens de preuves
Administration et exploitation
Fiabilité inconnue de l’éthylomètre : la pesée des intérêts de l’art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l’art. 139 al. 1 CPP
Breit Mélanie, Ferreiro Panzetta Sandy, Vuille Joëlle
forumpoenale 5/2021 p. 413