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Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Résumé : condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles. Contrainte psychique admise même si la victime a cédé après que les clichés aient été effacés, sachant que cette dernière a rapidement compris que l’auteur pouvait les récupérer et continuer de la faire chanter.

 

I. Faits

Dès septembre 2016, A. a pris contact avec C. sur Facebook, utilisant un faux profil. Il lui a alors demandé de lui envoyer des photos d’elle nue, ce que C. a fait. A. avait quant à lui envoyé des photos d’un homme torse nu collectées sur internet.

A. a menacé C. de divulguer les photos reçues à sa famille si elle refusait de le rencontrer dans le but d’avoir un rapport sexuel.

C. a refusé, avant de céder sous les menaces de A. Ce dernier a alors conduit C. en voiture dans une forêt où il lui a promis d’effacer les clichés en échange d’un rapport sexuel. Une fois les photos effacées, C. s’est soumise aux désirs de A.

Fin 2016, A. a fait comprendre à C. qu’il disposait toujours des clichés et a...

iusNet DP-PP 21.03.2022

 

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