Résumé : l’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est jugée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 34 al. 1 CP sur des faits qui se sont déroulés sous l’empire de l’ancien droit ?

I. Faits

Par jugement du 27 août 2020, la première instance a condamné A. pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 80 le jour.

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d’appel a admis l’appel formé par A. et réduit la peine pécuniaire à CHF 180 jours-amende à 80 CHF le jour. Elle a jugé que, depuis le 1er janvier 2018, la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 180 jours-amende, de sorte qu’elle a réduit d’office la quotité de la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Le ministère public a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral....