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Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Jurisprudence
Divers
Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Résumé : le Tribunal fédéral s’occupe de l’amplitude du devoir d’allégation pour les conclusions civiles dans la procédure pénale : le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 CO et supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits. Le TF expose les conditions pour une confiscation au sens de l'art. 70 CP, en rappelant qu’elle peut porter sur le produit direct de l'infraction et que sur les objets de remplacement dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées, avec la distinction entre remploi improprement et proprement dit.

 

I. Faits

Entre sa création (2001) et sa faillite (janvier 2008), une société anonyme proposant des services financiers était présidée par D, qui était également administrateur de deux fonds de placement aux Îles Caïmans. Dès fin 2007 la société s'est trouvée en situation de surendettement.

Entre 2005 et 2007, en sa qualité d'administrateur de ces fonds, D a notamment autorisé des prélèvements sur les comptes des fonds, dont les montants ont été employés pour financer un projet personnel du prénommé et de A. En 2007, D a exécuté...

iusNet DP-PP 22.11.2021

 

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