iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Divers > Quelle Est Lautorité Compétente Pour Statuer Sur Une Requête De Levée

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Jurisprudence
Divers
Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Résumé : à l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance. Le Tribunal fédéral retient qu’aussi longtemps que le jugement motivé n'est pas rendu, la direction de la procédure demeure en mains du Président du tribunal de première instance, dès lors compétent pour statuer sur de telles requêtes. Le Tribunal fédéral précise également qu’à un tel stade de la procédure, à savoir lorsque le juge de première instance s'est déjà prononcé sur le sort des fonds ou des biens séquestrés, le principe même du séquestre ne saurait être remis en cause. Une levée totale du séquestre n'entre ainsi pas en considération et une levée partielle du séquestre ne peut se concevoir qu'à des conditions restrictives, notamment si elle ne compromet pas le paiement des sommes mises à la charge du requérant dans le jugement de première...

iusNet DP-PP 22.11.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.