Résumé : la personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.

I. Faits 

Le Ministère public de la Confédération (ci-après : le « MPC ») mène une instruction suite à des publications antimilitaristes sur internet. Il procède à une perquisition et saisit des supports de données électroniques.

La personne touchée demande tardivement la mise sous scellés des données extraites desdits supports. Le MPC refuse donc la mise sous scellés. La personne touchée recours contre le mandat de perquisition auprès du Tribunal pénal fédéral, qui constate l’irrecevabilité du recours. En revanche, elle ne recourt pas contre le refus de mise sous scellés du MPC. 

II. Droit

Le Tribunal fédéral commence par rappeler que lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité, la situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice...