iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Intermédiaire Impliqué Dans Un Schéma Corruptif

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Résumé : le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.

 

I. Faits

A. a négocié, en qualité d’intermédiaire d’une entreprise et d’un consortium, trois contrats avec une société pétrolière semi-étatique brésilienne. Dans ce cadre, des comptes bancaires contrôlés par A., dont certains sis en Suisse, ont été crédités à hauteur de USD 57'505'550.-.A. a utilisé une partie de cette somme pour verser des pots-de-vin à des hauts fonctionnaires de la société adjudicatrice.

Début 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une procédure préliminaire contre A. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Il a séquestré plusieurs comptes, dont l’un au nom de A. auprès de la banque C. SA à Genève.

Durant l’été 2015, un tribunal brésilien a condamné A. sur la base...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.