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Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Résumé : le TF accepte de renoncer à l’expulsion d’un rentier AI, condamné pour brigandage, qui vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans ; y a effectué toute sa scolarité ; vit en ménage commun avec la mère de ses deux enfants mineurs dont l’un est placé dans une institution en raison de plusieurs infirmités congénitales ; n’a plus de famille dans son pays d’origine et ne dispose pas de formation professionnelle. Dans la pesée des intérêts, le TF tranche en faveur de l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse notamment en raison de sa situation personnelle ; de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible gravité de l’infraction. Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020.

 

I. Faits 

Par jugement du 27 août 2020, le Tribunal de district de Lenzbourg a déclaré...

iusNet DP-PP 19.12.2022

 

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