Résumé : le décès d’un coprévenu intervenu entre l’annonce d’appel et la motivation du jugement ne permet pas nécessairement la disjonction des causes, notamment en présence de coprévenus poursuivis pour les mêmes faits. Une disjonction s’avère d’autant plus problématique lorsque l’ancien employeur de cette dernière est poursuivi en vertu de l’art. 102 al. 2 CP pour des faits reprochés au prévenu décédé. Dans ce contexte également, l’annonce d’appel du prévenu décédé ne devient pas sans objet.

I.    En fait

Le 27 juin 2022, la Cour des affaires pénales rend un jugement condamnant D.B., A., la banque E. SA, F. et G.. 

Il est précisé que D.B. était employée de E. SA. La première est reconnue coupable de blanchiment d’argent aggravé, alors que la seconde est reconnue coupable de violation de l'art. 102 al. 2 CP en lien avec l'infraction précitée.

D.B., A., la banque E. SA, F. et G. annoncent faire appel. Entre l’annonce d’appel et la motivation du jugement, D.B. décède.

À réception de la motivation, les héritiers de D.B. et les coprévenus déposent une déclaration d’appel. 

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