Résumé : la seule disjonction des causes, en procédure de levée des scellés, n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. En revanche, une telle décision de disjonction cause un préjudice immédiat et irréparable lorsqu’elle statue aussi sur la qualité de partie. Le TF rappelle que la qualité de partie en procédure de levée des scellés ne dépend que de l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret, et non d’un droit de propriété sur l’objet saisi.

I. Faits 

Dans le contexte d’une instruction diligentée à l’encontre de A, il est procédé à une perquisition de son domicile, qu’il partage avec son conjoint, B. A et B requièrent chacun la mise sous scellés de documents physiques (papier) et de supports informatiques saisis lors de ladite perquisition. Parallèlement, la société U, au sein de laquelle A exerce des fonctions, requiert pour sa part la mise sous scellés de documents physiques saisis la concernant.

Le Ministère public requiert la levée des scellés.

Dans un premier temps, le Juge des mesures de contrainte se prononce sur...