Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale Jurisprudence Moyens de preuves Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ? iusNet DP-PP 18.10.2021 Lire la suite de Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale