Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel.

Exploitabilité de données secondaires obtenues par une autorité étrangère

Jurisprudence

Moyens de preuves

Exploitabilité de données secondaires obtenues par une autorité étrangère

Les données secondaires de télécommunication obtenues, sans autorisation judiciaire, par une autorité de poursuite pénale étrangère, sont inexploitables dès lors que tant le droit étranger que le droit suisse exigeaient l’obtention d’une telle autorisation et que la violation de cette règle de procédure entraîne, selon le droit suisse, l’inexploitabilité du moyen de preuve.

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Jurisprudence

Moyens de preuves

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.

La protection de l’art. 271 al. 3 CPP et la notion de « correspondance d'avocat » (art. 264 al. 1 CPP)

Jurisprudence

Moyens de preuves

Règles de procédure

La protection de l’art. 271 al. 3 CPP et la notion de « correspondance d'avocat » (art. 264 al. 1 CPP)

L'art. 271 al. 3 CPP protège la relation de confiance particulière (et aussi les communications) entre la personne surveillée et son propre avocat et donc non l'avocat d'un tiers.

Exploitabilité des données recueillies par une caméra de surveillance du trafic

Jurisprudence

Moyens de preuves

Exploitabilité des données recueillies par une caméra de surveillance du trafic

En présence de soupçons d’une infraction à la circulation routière, il existe une base légale permettant la transmission par l'Office fédéral des routes aux autorités pénales des données recueillies par les caméras de surveillance du trafic (art. 43 et 44 CPP).

L’obligation de confirmer un séquestre oral par écrit

Jurisprudence

Moyens de preuves

L’obligation de confirmer un séquestre oral par écrit

Un séquestre probatoire oral doit être confirmé par écrit, faute de quoi le moyen de preuve séquestré est inexploitable. L'art. 263 al. 2 CPP est une règle de validité et non une prescription d’ordre. Cette règle concrétise le principe du droit d’être entendu.

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Jurisprudence

Moyens de preuves

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence

Moyens de preuves

Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.