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Droit Pénal et Procédure Pénale > Les Conditions Et Le Fondement Juridique Des Conclusions Civiles En Procédure Pénale

Les conditions et le fondement juridique des conclusions civiles en procédure pénale

Procédure pénale
prétentions civiles I procédure pénale
Les conditions et le fondement juridique des conclusions civiles en procédure pénale
Alexis Overney
REAS 2023, p. 336