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Droit Pénal et Procédure Pénale > Lexception Au Prononcé Dune Interdiction À Vie Dexercer Une Activité Art 67 Al 4bis Cp Quelques

L’exception au prononcé d’une interdiction à vie d’exercer une activité (art. 67 al. 4bis CP) : quelques considérations à la lumière de la jurisprudence fédérale

Peines, mesures, contraventions
interdiction d'exercer une activité I jurisprudence fédérale
L’exception au prononcé d’une interdiction à vie d’exercer une activité (art. 67 al. 4bis CP) : quelques considérations à la lumière de la jurisprudence fédérale
Camille Montavon
Forumpoenale 1/2024, p. 37