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Droit Pénal et Procédure Pénale > Lincrimination De Lentrave Aux Mesures De Constatation De Lincapacité De Conduire

L’incrimination de l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire

Droit pénal accessoire
incapacité de conduire I LCR I incrimination
L’incrimination de l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire
Paule Fleur Ngana
Circulation routière 3/2023, p. 17