Résumé: Dans le cadre d’une mise sous scellés, le propriétaire identifie de manière suffisante les données bénéficiant de la protection du secret qui se trouvent sur des appareils électroniques saisis en indiquant le nom des applications qui contiennent ces données. Si l’intérêt au maintien de la sphère privée prime l’intérêt à la poursuite pénale, le Tribunal des mesures de contrainte doit trier ces informations avant d’autoriser le Ministère public à fouiller les appareils.

I. Faits

Le ministère public mène une enquête pénale contre A. pour une infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup).

Lors d'une perquisition au domicile de A., le ministère public saisit deux téléphones portables et une tablette.

Les objets sont mis sous scellés à la demande de A.

Celui-ci invoque l’intérêt au maintien du secret, car les objets contiennent des correspondances avec des avocats, des correspondances personnelles avec des médecins et des photos intimes le montrant avec des tiers non impliqués.

Par la suite, le ministère public demande la levée des scellés et la...