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Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Jurisprudence
Règles de procédure

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Résumé : la restitution d’un délai ne peut être accordée que si le défaut n’est imputable à aucune faute de la part de la partie qui l’invoque. La recourante n’ayant en l’espèce pas fait valoir qu’elle avait été dans l’impossibilité de respecter le délai de dix jours pour former opposition, et l’instance inférieure n’étant pas tenue d’accorder à celle-ci la restitution du délai en l’absence d’une faute au moins alléguée et apparemment manifeste, le Tribunal fédéral ra rejeté le recours.La restitution d’un délai ne peut être accordée que si le défaut n’est imputable à aucune faute de la part de la partie qui l’invoque. La recourante n’ayant en l’espèce pas fait valoir qu’elle avait été dans l’impossibilité de respecter le délai de dix jours pour former opposition, et l’instance inférieure n’étant pas tenue d’accorder à celle-ci la restitution du délai en l’absence d’une faute au moins alléguée et apparemment manifeste, le Tribunal fédéral ra rejeté le recours.

I.    Faits

Le ministère public a déclaré A. coupable, de vol, de voies de fait et d'injures dans une ordonnance pénale datée du 28 janvier 2020. Cette ordonnance,...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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