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L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Jurisprudence
Règles de procédure

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Résumé : les personnes morales concernées en tant que tiers par une mesure de contrainte doivent dans tous les cas se voir imputer la connaissance de leurs organes de fait et formels. Si elles ne sont finalement admises que dans la procédure d'appel et qu’elles ont le droit d’être entendu, elles ne subissent pas de préjudice irréparable, à condition que la procédure pénale soit menée contre un organe de fait ou formel de la personne morale.

 

I. Faits

Le Ministère public de la Confédération mène une instruction pénale contre deux personnes physiques pour corruption d’agents publics étrangers et blanchiment d’argent.

A. SA, domiciliée au Panama et B. Ltd., domiciliée au Belize, ont informé le Procureur général les 19 et 20 août 2013 qu’elles seraient représentées par un avocat, et ont présenté des procurations.

Le 21 août 2013, le bureau du Procureur général a informé le représentant légal que des valeurs patrimoniales des deux sociétés avaient été provisoirement séquestrées.

Le 19 décembre 2019, les prévenus ont été mis en accusation.

Les valeurs patrimoniales séquestrées ont été énumérées dans l’...

iusNet DP-PP 25.10.2021

 

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