iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale express 2/2021

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Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Dans un arrêt destiné à publication et dont vous trouverez le résumé ci-dessous, le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais. 

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA