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Droit Pénal et Procédure Pénale > Criminalité Économique Et Procédure Négociée Comparaison Et État Des Lieux

Criminalité économique et procédure négociée : comparaison et état des lieux

Procédures spéciales
exemption de peine I procédure de l'ordonnance pénale I procédure simplifiée
Criminalité économique et procédure négociée : comparaison et état des lieux
Hondius Deborah
SJ 2021 II p. 231