Résumé : le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en matière d’indemnisation de la défense d’office, mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement n’est pas arbitraire. Comme les cantons disposent d’un large pouvoir d’appréciation sur ce point, le Tribunal fédéral intervient uniquement sous l’angle de l’arbitraire. Ainsi, une indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement doit être considérée comme admissible.

I. Faits

Par décision du 23 octobre 2019, l’avocate de A. a été désignée comme défenseur d’office avec effet au 9 octobre 2019.

L’indemnité a été fixée à CHF 180 par heure de travail, TVA et frais en sus.

Le temps de déplacement pour les auditions et pour d’autres raisons a été fixé au chiffre 3 de la décision à 30 minutes maximum par déplacement.

A. a saisi le Tribunal cantonal en demandant que la défense d’office lui soit accordée à compter du 4 octobre 2019 et que le chiffre 3 de la décision soit annulé.

Le Tribunal cantonal a accordé la défense d’office dès le 4 octobre 2019 mais a rejeté le recours pour le reste.

A recourt contre...