Jurisprudence La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP) La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP) La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse
La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP) La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)
La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave
Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse
