À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est favorable à l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.

À l’heure actuelle, la torture n’est explicitement interdite en Suisse qu’en relation avec les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Bien que la plupart des comportements concernés soient déjà punissables, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que les dispositions actuelles demeurent insuffisantes, notamment au regard du droit international et des engagements pris par la Suisse avec la ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture.

C’est donc à l’unanimité qu’elle s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative qui demande l’inscription de la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse (20.504).

Compléter ainsi le code pénal permettra notamment de garantir le parallélisme nécessaire à l’...