Résumé : l’art. 66a al. 2 CP consacre le principe de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au terme d’un jugement de condamnation pénal. Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions d’application de ladite clause à savoir le fait que l’expulsion doit mettre le condamné dans une situation personnelle grave et que l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse doit l’emporter sur l’intérêt de l’Etat à l’expulsion. Le Tribunal fédéral indique que le juge de l’expulsion doit également prendre en compte les éventuels obstacles à l’expulsion de l’art. 66d al. 1 CP, notamment le principe du non-refoulement pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugiés.

I. Faits 

Par jugement du 28 février 2020, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment reconnu coupable A. de tentative de meurtre et l'a condamné à une peine privative de liberté de 7 ans en raison de deux états de fait distincts. L’un s’inscrivant dans le cadre d’un contexte familial conflictuel et l’autre en lien avec une altercation avec un tiers provoquée dans un établissement public.

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