iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 4/2022

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de trois résumés d’arrêts publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral corrige la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour retient que l'allocation au lésé ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre et que les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.