Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.

Cet élément est un point central du projet. Le droit actuel permet au prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral voulait restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition. Le National s'y est opposé par trois fois, voulant en rester au droit en vigueur.

Les sénateurs proposaient un compromis: le Ministère public pouvait exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu, mais seulement si ce prévenu n'a pas encore été entendu lors de la procédure de détention. Les députés n'en ont pas voulu non plus et ont eu gain de cause.

Aucune solution n'a été trouvée mais la réforme avance sur beaucoup d'autres points, a admis Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Selon lui, le Parlement pourra se repencher sur la question lors d'une nouvelle révision à l'avenir.

...