Résumé : lorsque l'autorité pénale rend une décision formelle refusant la mise sous scellés, il n'a pas à saisir en parallèle le Tmc d'une demande de levée des scellés, notamment dans les vingt jours suivant le dépôt de la requête de protection ou la connaissance de celle-ci et la réception des éléments à protéger. C'est l'entrée en force du prononcé annulant l'ordonnance de refus du ministère public et lui ordonnant de mettre sous scellés les objets litigieux qui constitue l'événement à la suite duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir.

I. Faits 

Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (MPC) contre inconnus, il est ordonné à la banque A. SA de produire des données électroniques. 

Le 30 août 2019, la banque A. SA remet au MPC un disque dur comprenant les données concernées et sollicite simultanément leur mise sous scellés. 

Par ordonnance du 17 septembre 2019, le MPC refuse d'apposer les scellés requis par la banque A. SA. 

Le 24 septembre 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral admet le...