Résumé : le Tribunal fédéral constate une contradiction en matière d'exécution de la peine privative de liberté de substitution consécutive à la conversion d’une amende : l’art. 106 al. 5 CP renvoie aux art. 35 et (anciens) 36 al. 2 à 5 CP, alors que ces derniers ont été abrogés. De même, l’art. 106 al. 2 CP continue de se référer à la notion d’inexécution fautive de l’amende, laquelle n’est plus définie dans la loi. Le Tribunal fédéral laisse en définitive ouverte la question de savoir comment interpréter ces notions, dès lors qu’en l’occurrence, le recourant aurait pu s’acquitter du montant de l’amende. L’attention du législateur est toutefois attirée sur cette situation peu claire qu’il lui appartiendra d’éclaircir.

I. Faits 

La recourante a été condamnée le 17 décembre 2019 pour des infractions à la Loi sur la circulation routière à une amende de CHF 450.-. Une peine privative de liberté de substitution de 4 jours a été prononcée pour le cas où le recourant ne payerait pas l’amende de manière fautive. Le recourant n'a pas payé l'amende et la poursuite engagée contre lui s'est soldée par un acte...