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La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Jurisprudence
Procédure pénale

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Résumé : lorsque le secret de fonction touche à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt de ce dernier au maintien du secret. Dans certaines circonstances, un particulier peut être directement touché par la violation du secret de fonction et, partant, lésé par l'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 cum 118 al. 1 CPP. 

I. Faits

Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A, le Ministère public du canton de Thurgovie entend B en qualité de témoin. Dans le cadre de la procédure de première instance qui s'en suit, le Tribunal cantonal d'Arbon retire toutefois ce témoignage du dossier de la procédure faute pour B d'avoir préalablement obtenu la levée de son secret de fonction.

Le 30 novembre 2021, A dépose plainte pénale contre B pour violation du secret de fonction en raison des déclarations faites dans le cadre du témoignage susmentionné. 

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le Ministère public de Bischofszell refuse d'entrer en matière sur la plainte.

A recourt contre cette ordonnance par devant...

iusNet DP-PP 23.01.2023

 

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