Jurisprudence Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité
Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité
