Résumé : la violation du droit de ne pas s'auto-incriminer et/ou un contournement de l'entraide administrative pourraient ne pas être suffisants pour admettre une qualité pour recourir, soit un intérêt protégé au maintien du secret. Dans tous les cas, une société peut refuser de collaborer avec la FINMA si elle encourt une poursuite pénale au sens de l'art. 29 LFINMA. La violation de cet article n'est pas sanctionnée par l'art. 45 LFINMA, de sorte que la personne morale aurait dû s'opposer à la production de pièces pour éviter une transmission ultérieure à une autorité de poursuite pénale.

I. Faits

À la suite d’une dénonciation de la FINMA, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre inconnu pour violation de l’art. 37 LBA. La plainte se fondait sur les résultats d'une enquête interne de la banque A., dans laquelle on lui reprochait d'avoir tardé de procéder en matière d'annonce au MROS (cf. art. 9 LBA), en lien avec une relation bancaire détenue par l’ancien Président d'un pays du Moyen-Orient (B....