L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas en cas d’annulation d’un jugement de 1ère instance par la cour d’appel lorsque ni le Ministère public ni la partie plaignante n’ont fait appel du jugement annulé
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas en cas d’annulation d’un jugement de 1ère instance par la cour d’appel lorsque ni le Ministère public ni la partie plaignante n’ont fait appel du jugement annulé
Jurisprudence
Règles de procédure
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas en cas d’annulation d’un jugement de 1ère instance par la cour d’appel lorsque ni le Ministère public ni la partie plaignante n’ont fait appel du jugement annulé
Résumé : l’appel est en principe une voie de recours réformatrice. Exceptionnellement, la cour d'appel peut annuler le jugement de 1ère instance en cas de vices dont il est impossible de remédier en procédure d'appel et renvoyer l'affaire à l'instance précédente pour qu'elle tienne de nouveaux débats et rende un nouveau jugement. Dans le cadre de la nouvelle procédure de 1ère instance, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas à condition que la décision d’annulation ait été rendue avant que le Ministère public ou la partie plaignante n’ait eu la possibilité de faire appel ou former un appel-joint.
I. Faits
Le 20 août 2018, le Ministère public de Zofingen-Kulm a ouvert une procédure pénale contre A. notamment pour incendie volontaire, menaces, contraintes, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injures et violations graves des règles de la circulation routière.
Le 14 février 2019, un premier jugement a été rendu par le Tribunal de district de Zofingen condamnant A. à une peine privative de liberté de 18 mois mais l’a...
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