Jurisprudence Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties
La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
