7B_134:2022.pdf Jurisprudence L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage
L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage
