6B_22:2023.pdf Jurisprudence Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP) Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)
Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP) Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)
