iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 3/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de trois résumés d’arrêts publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt 6B_1005/2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA et confirme sa jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.

Dans un deuxième arrêt 6B_1005/2021 également destiné à la publication, notre Haute Cour considère que la publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.