Résumé : lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.

Le Parlement a adopté la révision du droit pénal en matière sexuelle le 16 juin 2023. Le délai référendaire est arrivé à échéance le 5 octobre 2023. Le cœur de cette réforme est l'extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Dans le droit en vigueur, ces infractions ne sont réalisées que si l'auteur contraint la victime à des actes d'ordre sexuel, par la menace ou par la violence. Cette condition ne sera plus nécessaire.

Non, c'est non

À l'avenir, les actes seront considérés comme viol ou comme atteinte et contrainte sexuelles dans tous les cas où la victime aura fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas entretenir de rapports sexuels avec lui et où celui-ci aura intentionnellement passé outre la volonté exprimée par la...