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Incapacité de postuler de l'avocat dont l’associé a précédemment exercé comme procureur dans la même affaire

Incapacité de postuler de l'avocat dont l’associé a précédemment exercé comme procureur dans la même affaire

Jurisprudence
Règles de procédure

Incapacité de postuler de l'avocat dont l’associé a précédemment exercé comme procureur dans la même affaire

Résumé : un procureur qui quitte ses fonctions au sein du ministère public et représente ensuite, en tant qu’avocat, une partie à la procédure pénale qu’il a lui-même diligentée lorsqu’il était procureur, peut, consciemment ou non, utiliser dans son mandat d’avocat les connaissances acquises lorsqu’il œuvrait comme magistrat, créant ainsi un risque de conflit d’intérêts justifiant une interdiction de postuler. Une telle incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur les associés et collaborateurs de la même étude.

 

I. Faits

Par jugement du 29 avril 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu A. coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

Statuant sur appel de A., la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté, en date du 9 juin 2022, la demande formée par A. d'interdiction de postuler à l'endroit du conseil de l’intimé, Me G. 

A. forme un recours en matière pénale au TF.

 

II. Droit

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit à...

iusNet DP-PP 22.04.2024

 

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