iusNet DP-PP 10/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Un étranger condamné en Suisse à 20 mois de prison avec sursis et expulsé pour 5 ans conteste cette expulsion devant la CourEDH, qui admet son recours (P.J et R.J c/Suisse), estimant que le Tribunal fédéral n’a pas correctement évalué l’équilibre entre ses intérêts privés et l’intérêt public. C’est l’occasion pour la CEDH de rappeler la nécessité d’une pesée minutieuse des intérêts en présence. En particulier l’absence d’antécédents, le comportement général de l’intéressé après la commission de l’infraction et la peine prononcée (en l’occurrence avec sursis) sont des facteurs importants à prendre en compte.