Arrêt 6B_1019:2023.pdf Jurisprudence La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP
La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP