iusNet DP-PP 11/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 7B_313/2024 destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme que depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les secrets d'affaires et bancaire ne constituent plus, pour le tiers non prévenu, des motifs de mise sous scellés.

Dans un deuxième arrêt 6B_612/2023 également destiné à publication, le Tribunal fédéral profite du recours d'un homme condamné après un viol pour préciser que la durée de l'acte ne peut pas être considérée comme un facteur favorable au moment de fixer la peine. En revanche, cette durée peut être prise en compte dans un sens aggravant si elle témoigne d'une énergie criminelle particulièrement importante.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.