Arrêt 6B_840:2024.pdf Jurisprudence La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable
La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable La remise d’un mandat de comparution aux employés d’un établissement pénitentiaire ne constitue pas une notification personnelle valable
