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La protection des sources du journaliste l’emporte sur le secret de fonction

La protection des sources du journaliste l’emporte sur le secret de fonction

Jurisprudence
Règles de procédure

La protection des sources du journaliste l’emporte sur le secret de fonction

Résumé : le législateur accorde en principe plus d'importance à la relation de confiance - générale - entre un informateur et un journaliste qu'à la nécessité, en matière de procédure pénale, d'élucider les faits. Les professionnels des médias ne sont tenus de révéler leur source que si les exigences légales et les droits fondamentaux sont respectés. Le motif de l'informateur, et donc aussi un éventuel comportement « trompeur » de sa part, n'est pas déterminant pour savoir s'il convient de déroger exceptionnellement à la protection des sources.

 

I. Faits

L’affaire concerne l’ancien responsable de la communication du Département fédéral de l’intérieur, Peter Lauener qui est soupçonné d'avoir divulgué à Marc Walder, CEO de Ringier AG des informations relatives aux négociations du Conseil fédéral sur le Covid-19, qui lui avaient été confiées en sa qualité de fonctionnaire.

Ces suspicions sont nées après la découverte fortuite d’échanges entre les deux hommes, dans le cadre de l’affaire « Crypto » menée par le MPC.

Peter Lauener aurait transmis à Marc Walder, peu de temps avant ou même juste avant les réunions...

iusNet DP 24.02.2025

 

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