Procédure pénale
droit européen I article 141 al. 2 CPP
Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse d'éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?
ZStrR 2/2021, 27 mai 2021, p. 159