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Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

Jurisprudence
Conditions de la répression

Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

Contrairement au domaine de l'entraide, le législateur n'a pas exigé expressément de prendre en compte la prescription comme élément du droit plus favorable au sens des art. 6 et 7 CP.
iusnet DP-PP 20.05.2024

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Arme blanche - frontière entre lésions corporelles graves et tentative de meurtre

Le dol éventuel ne peut être retenu sans une analyse approfondie des faits concrets et des éléments subjectifs. Il est nécessaire d’instruire exhaustivement les caractéristiques de l’arme blanche employée, de même que la perception et l’acceptation du risque - de mort - par l’auteur, en lien avec celles-ci (confirmation de jurisprudence).
iusnet DP-PP 27.01.2025

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