Résumé : pour examiner la compétence et l'applicabilité territoriale du CP, le juge suisse n'a pas à s'interroger préliminairement sur le respect des garanties de procédure offertes au prévenu. Il doit se limiter à examiner si le droit du lieu de commission prescrit également l'application d'une sanction au comportement qui doit être jugé en Suisse selon le droit pénal suisse, sans qu'une parfaite identité soit exigée dans la conception des normes suisse et étrangère, la prescription ne constituant pas un élément pertinent de cet examen.

I. Faits

En mai 2012, au Kosovo, A. a fait subir un viol à deux reprises à sa fiancée B. âgée de 20 ans. Entre avril 2014 et avril 2019, A. a régulièrement frappé et étranglé cette dernière lui occasionnant des blessures et des douleurs persistantes. Durant la même période, il a également menacé B. de la tuer et de nuire à sa famille.

Par ailleurs, entre 2017 et 2019, A. a frappé ses enfants, leur causant notamment des ecchymoses. Malgré une interdiction de contact, A. a approché sa famille en octobre et décembre 2020, contrevenant à l'ordonnance de protection.

Par jugement du...