Pesée d’intérêts en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale devant être effectuée par les juridictions internes en matière d’expulsion obligatoire d’un condamné étranger

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Pesée d’intérêts en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale devant être effectuée par les juridictions internes en matière d’expulsion obligatoire d’un condamné étranger

Un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics.

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

Contrairement à ce que laissait entendre une formulation malheureuse utilisée dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral indique que « la durée d’un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l’auteur » (intitulé du communiqué de presse).

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Lorsque l’autorité s’apprête à fonder sa décision sur un motif juridique qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les parties, quand bien même celles-ci auraient agi de manière diligente, elle doit garantir leur droit d’être entendu en les interpellant à ce sujet.

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR

En adoptant l'art. 90 al. 3ter LCR, le législateur a voulu accorder, dans la fixation de la peine, une marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine minimale d'un an de peine privative de liberté, s’agissant des auteurs non récidivistes. Par ailleurs, l’examen des condamnations d'un auteur « au cours des dix années précédant les faits » ne dépend pas de la date d'obtention du permis de conduire, respectivement du nombre d'années de pratique de la conduite.