Appel : mise des frais à charge de l’avocat

Jurisprudence

Voies de recours

Appel : mise des frais à charge de l’avocat

Le retrait par le défenseur d'une partie de ses conclusions en appel, un jour avant l'audience, ne peut entraîner la mise des frais à sa charge. L’art. 386 al. 2 let. a CPP autorisant une partie à retirer son appel jusqu’à la clôture des débats, une telle action de l’avocat, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la défense des intérêts de son client, n’est pas abusive.

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

La publication de la citation par publication officielle n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel, car l'art. 407 al. 1 let. c CPP constitue une disposition spéciale qui supplante l'art. 88 al. 1 CPP : la fiction du retrait s'applique immédiatement si la partie qui a déclaré l'appel ne peut pas être citée.

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Jurisprudence

Voies de recours

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Un prévenu acquitté recourt en son nom propre auprès de l’Obergericht zurichois contre la décision rejetant sa demande en indemnisation relative aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L’Obergericht zurichois déclare le recours irrecevable au motif que le nouvel article 429 al. 3 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) matérialiserait la faculté « exclusive » du défenseur de recourir contre une telle décision. Saisi d’un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral est appelé à interpréter l’article 429 al. 3 CPP.

Le MP n'a pas la qualité pour recourir au TF contre une décision sur la validité d’une plainte pénale

Jurisprudence

Voies de recours

Le MP n'a pas la qualité pour recourir au TF contre une décision sur la validité d’une plainte pénale

Le ministère public n'a pas un intérêt juridiquement protégé à recourir au TF contre une décision sur appel confirmant l'invalidité d’une plainte pénale. En effet, la question de la validité d’une plainte pénale ne touche pas un domaine de compétence du ministère public ni des intérêts qu'il doit défendre, au sens de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir du ministère public, de sorte que ce dernier n'a pas la qualité pour recourir au TF sur cette question.

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Voies de recours

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Un conseiller fiscal est condamné pour instigation à soustraction d'impôt anticipé en relation avec des recommandations fournies à une société cliente au motif qu’il l’aurait incitée sciemment à ne spontanément pas déclarer certains éléments à l’administration fiscale, spéculant sur le caractère aléatoire d'un contrôle fiscal. Le Tribunal fédéral annule cependant la condamnation du conseiller fiscal en retenant que la Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire dans la mesure où il n'existait aucune pièce au dossier dans laquelle le conseiller fiscal aurait indiqué à sa cliente que l'impôt anticipé était dû et qu'il ne fallait pas déclarer celui-ci. L’indication des moyens légaux permettant « d'échapper » au paiement de l'impôt anticipé ne constitue pas une instigation à soustraire cet impôt. Rien ne permettait donc de retenir qu’il serait allé au-delà de l’examen des risques fiscaux et de recommandations visant à orienter sa cliente.